a acquis, le 18 mars 1997, pour un franc symbolique, les actions de la SA Jacques Fath et les parts de la SARL Parfums Jacques Fath, puis a, le 25 avril 1997, absorbé ces deux sociétés, selon les modalités

.) / (...) b. qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...) / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

: "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues à l'article L. 123-8, la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols est effectuée selon les modalités

doivent mettre en place des stratégies foncières " afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain " et qui, notamment, " contribuent à la réalisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une

réglementaire ne prévoit qu'il devrait viser les résultats de cette enquête ; Sur le choix du projet soumis à enquête publique : Considérant que le projet soumis à enquête publique porte sur la réalisation

fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat portant sur le lot n° 2 intitulé " marché n° 3 relatif aux travaux de réalisation

que par une convention dite " de superposition de gestion " conclue le 26 avril 2000, l'Etat a confié à Voies navigables de France, dans le cadre de la modernisation du canal du Rhône à Sète, la réalisation

demande, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-1 du code de justice administrative et L. 122-2 du code de l'environnement, que s'il constate qu'en l'état de l'instruction, la réalisation

de calcul, constitue une aide d'Etat au sens de ces stipulations ; qu'il ressort de son argumentation qu'elle ne conteste ni ses modalités de calcul elles-mêmes ni son montant, mais soutient qu'il ne

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par

utilisateurs publics ou privés" et qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : "Les zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains ... notamment en vue de la réalisation

sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des établissements classés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, dans le plan parcellaire, les emprises nécessaires à la réalisation

Considérant que l'occupation autorisée par l'arrêté du 24 février 1987 a pour objet de permettre à l'Etat d'extraire des matériaux nécessaires à la construction de la rocade rive droite de Bordeaux dont la réalisation

quatrième alinéa de l'article 2 du même décret dispose que : "La décision de suspension peut être assortie d'un délai pour son exécution, compte tenu des mesures prises par l'exploitant ou en cours de réalisation

décret en Conseil d'Etat" et "le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation

construire, par arrêtés du maire d'Orsay en date du 2 mai et du 28 juin 1985 ; Considérant que la commune n'étant pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones, par les modalités

fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; sous réserve des plus-values définies à l'article 150-K, premier alinéa, son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités

Ils fixent notamment... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables doit