Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que le marché contesté a été conclu pour doter le service compétent des moyens matériels destinés à l'exercice de missions de police

hebdomadaires, de la modification des récupérations des dimanches travaillés et des horaires quotidiens et hebdomadaires selon les périodes de haute et basse activité et, d'autre part, de reprendre le mode

ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode

d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, à moins qu'elles constituent le mode

l'ASSOCIATION DE DÉFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TISSU ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'AXE FALAISE-SEES, ayant son siège au Moulin de Boue à Mortrée (61570), représentée par son président en exercice

enregistrés les 2 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, demeurant ..., représentée par son président-directeur général en exercice

la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), représentée par son directeur général en exercice

APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ... " CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SON BENEFICE IMPOSABLE DE COMPLEMENTS DE PRIX VERSES AU COURS DES EXERCICES

donner au ministre son avis sur les moyens propres à : 1° Préserver la faune sauvage ; 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; 3° Améliorer les conditions d'exercice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1989, présentée pour la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

d'avis ni renvoi à des arrêtés ministériels pour la fixation de tels modèles et demeure ainsi pour le surplus applicable : I- Au-delà du seuil de 750 000 euros hors taxe pour les fournitures et les services

C...exerçait dans cette société ; qu'en estimant que le préjudice invoqué par M.

; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice (...) ".

et du prix moyen du panier payé en espèces sur l'ensemble des tickets comptabilisés sur l'exercice.

procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices

la condition d'urgence est remplie ; que Mme A et les avocats louant les locaux de la société pour se domicilier professionnellement à Paris risquent la modification radicale de leurs conditions d'exercice

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...)

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES

valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices

des libertés publiques ; que si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale,