portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal / Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

décembre 1981 par lesquels le préfet de la Charente, après avoir refusé de prononcer sa réintégration comme commis titulaire du département de la Charente, l'a maintenue en position de disponibilité au motif

tout moment être placée en rétention administrative et renvoyée au Cameroun ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'un défaut de motivation

A...de ce qu'elle procédait à la clôture de sa plainte au motif que sa demande d'accès revêtait un caractère manifestement abusif. M.

plus de deux ans ; que la décision contestée préjudicie gravement à sa situation morale et financière ; que sa légalité fait l'objet de doutes sérieux, dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation

économique, est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'autorité administrative compétente doit vérifier la réalité du motif économique invoqué" ; Sur le licenciement de M.

Dans le cas où l'entrepreneur n'a, dans le délai de quinze jours suivant la réception du projet de décompte du sous-traitant, ni opposé un refus motivé, ni transmis celui-ci au maître d' euvre, le sous-traitant

en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent

Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (...) ; qu'il suit de là que la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M.

sur l'ensemble des candidats ainsi qu'un avis motivé sur chaque candidature.

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : « (…) doivent être motivées les décisions qui : (…) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un

solidaire ; Considérant que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté, par décision motivée en date du 10 septembre 2009, le recours de M.

faite par le Conseil d'Etat de communiquer les motifs justifiant la décision attaquée ; qu'il ne ressort, dès lors, pas des pièces du dossier qu'il ait pris sa décision de refus après avoir procédé à

d'ordre public ; Considérant que le consul général de France à Abidjan s'est fondé, pour refuser les visas sollicités, sur un motif d'ordre public tiré de ce que la filiation des trois enfants C avec

. ;" qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation"

Toutefois, par un décret du 30 janvier 2018, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de droit d'accès,

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.

officiers de l'air : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation