public.

d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des

" ; que les sanctions prévues pour l'ordre de la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite ; 7.

réglementant la publicité du médicament vétérinaire. / La communication des vétérinaires vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers ne doit pas porter atteinte au respect du public et de la profession.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M.

; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été lue en séance publique et qu'elle ne faisait pas mention de cette lecture manque en fait ; Considérant que Mme X... soutient que

public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31

sur la légalité du refus litigieux ; qu'en effet la commission de recours contre les décisions de refus de visa n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur la menace pour l'ordre public qui résulterait

tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de règles d'ordre public : 11.

, d'une part, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris et, d'autre part, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de

Toutefois, s'il résulte de l'instruction que les plus grands risques de troubles à l'ordre public émanent des supporters dépourvus de billets se rendant à Lille par leurs propres moyens pour assister au

public.

A pouvait constituer une menace à l'ordre public dans la mesure où celui-ci a été condamné en France à une peine de prison conséquente pour trafic de stupéfiants ; qu'au surplus, M.

B... au tableau de l'ordre. M.

public. 3.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2009 du conseil national de l'ordre des médecins annulant la décision du 14 janvier 2009 du conseil départemental de l'ordre des médecins de

Il résulte de ces dispositions que la décision de la Chambre de discipline imposant une mesure de publicité doit déterminer le support de cette publication et la durée de celle-ci. 4.

public ; 4.