L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON

D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE L'INDEMNITE, DEFINITIVEMENT FIXEE EN 1971, N'A ETE IMPOSEE QU'AU TITRE DE 1972, ANNEE DE SON PAIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 NONIES DU CODE GENERAL

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de M.C... : 4.

-14 est celui qui a ou aurait supporté l'indu en cause », ne fait qu'appliquer les dispositions prévues par la loi ; que, par suite, et en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement soutenir

En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'atteinte portée à la liberté de travailler consacrée à l'article 15 de la charte des droits fondamentaux

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique

du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a rapporté sa décision précédente

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1381-4° du code des impôts, des

. - Lyon I en date du 24 mai 1991 suspendant son traitement à compter du 14 mars 1991 pour service non fait ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-825 du 29

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Sur les conclusions relatives

à statuer sur la demande de sursis à exécution qui l'accompagnait par un jugement du 16 février 1995 fondée sur l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 1er août 1989 ; que M.

Toute clause contraire est réputée non écrite ".

Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des arrêtés attaqués doit par suite être écarté. 7.

la commission ne serait pas saisie et en informe celle-ci, sont entrées en vigueur postérieurement à la date du 5 février 2010 à laquelle le projet litigieux a été rendu public ; que, par suite, le moyen

le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 à raison de la part lui revenant dans les bénéfices de la société Y..., qui était placée en ce qui concerne les années précédentes

X..., le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cette décision méconnaissait l'autorité absolue de chose jugée résultant de ses précédents jugements ; Considérant qu'il y a lieu pour le

Les associations requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que ce décret serait insuffisamment motivé. Sur la légalité interne du décret attaqué : 5.

conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 524 euros au titre des frais exposés par lui et non

Si la métropole de Lyon est, par suite, fondée à soutenir que le tribunal a, ce faisant, commis une erreur de droit, il résulte toutefois également de ce qui a été dit au point précédent que la résidence