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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
Considérant que la SCI L'Horizon a produit le jugement dont elle fait appel ; qu'elle est représentée par son gérant ; qu'ainsi, les fins de non recevoir opposées par la commune de Gassin ne sauraient
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214
14 février 2023
Sur la requête de l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée : 2.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007847172
22 mars 1995
X... aux autorités italiennes énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché ou a été condamné par la justice italienne et précise que ces infractions sont punissables en droit français
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
de départ volontaire et de licenciement pour motif économique ainsi que sur un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet de réorganisation et d'adaptation de la société Sanofi Aventis Recherche
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202
2 décembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377578
4 mars 2009
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche
SECTION
CETAT:CETATEXT000007626989
1 décembre 1989
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant de se pourvoir
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259670
24 janvier 2008
zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411898
28 décembre 2017
technique (...) afin de rédiger une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l'exposition liée aux compteurs intelligents (...) ainsi que des propositions sur les axes de recherche
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008059059
6 décembre 1999
7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005654
9 mars 2007
de modifier les coffrages initialement prévus pour les volets roulants, provenaient de difficultés techniques et non de l'absence de pilote assurant la coordination ; Considérant qu'il résulte de tout
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036621277
16 février 2018
son arrêté du 21 juillet 1983 l'autorisant à disposer de l'énergie du fleuve Var au niveau du seuil n° 9, sur le territoire de la commune de Castagniers (Alpes-Maritimes), et à établir les ouvrages nécessaires
CETAT:CETATEXT000025587315
28 mars 2012
d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ", de " prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442200.20220421
21 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté non daté, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme A,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738027
13 mai 1987
d'Etat sous le n° 35 374, présentée pour la Société CITRA-FRANCE, dont le siège est situé ... à Vélizy-Villacoublay 78140 , agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège en son nom
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643531
4 janvier 1974
DU BAR "LE CEZANNE", S'IL AVAIT ENTENDU RETENIR LE SEUL FAIT QUE CE BAR SERVAIT DE LIEU DE RENCONTRE HABITUEL A DES PERSONNES S'ADONNANT AU TRAFIC OU A L'USAGE DE LA DROGUE ; QU'IL N'EST DONC PAS NECESSAIRE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007875499
29 novembre 1995
figurent, que cette dernière n'était pas évolutive et ne présentait pas de caractère invalidant ; que dans ces conditions l'importante aggravation qui s'est manifestée après l'accident doit être regardée non
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454937.20220218
18 février 2022
en litige n'entrait dans le champ ni de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts, ni de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter de ce code, sans rechercher
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038717327
6 juin 2019
au dioxyde de carbone ; - l'exploitation de mines de lithium, nécessaire au fonctionnement des voitures électriques, conduit à des désastres écologiques ; - l'interdiction des véhicules au diesel, qui
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