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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027042731

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Considérant que la SCI L'Horizon a produit le jugement dont elle fait appel ; qu'elle est représentée par son gérant ; qu'ainsi, les fins de non recevoir opposées par la commune de Gassin ne sauraient

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Sur la requête de l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée : 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847172

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

X... aux autorités italiennes énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché ou a été condamné par la justice italienne et précise que ces infractions sont punissables en droit français

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

de départ volontaire et de licenciement pour motif économique ainsi que sur un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet de réorganisation et d'adaptation de la société Sanofi Aventis Recherche

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377578

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626989

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant de se pourvoir

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259670

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411898

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

technique (...) afin de rédiger une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l'exposition liée aux compteurs intelligents (...) ainsi que des propositions sur les axes de recherche

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059059

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005654

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

de modifier les coffrages initialement prévus pour les volets roulants, provenaient de difficultés techniques et non de l'absence de pilote assurant la coordination ; Considérant qu'il résulte de tout

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036621277

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

son arrêté du 21 juillet 1983 l'autorisant à disposer de l'énergie du fleuve Var au niveau du seuil n° 9, sur le territoire de la commune de Castagniers (Alpes-Maritimes), et à établir les ouvrages nécessaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587315

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ", de " prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442200.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté non daté, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme A,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738027

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

d'Etat sous le n° 35 374, présentée pour la Société CITRA-FRANCE, dont le siège est situé ... à Vélizy-Villacoublay 78140 , agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège en son nom

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643531

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DU BAR "LE CEZANNE", S'IL AVAIT ENTENDU RETENIR LE SEUL FAIT QUE CE BAR SERVAIT DE LIEU DE RENCONTRE HABITUEL A DES PERSONNES S'ADONNANT AU TRAFIC OU A L'USAGE DE LA DROGUE ; QU'IL N'EST DONC PAS NECESSAIRE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007875499

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

figurent, que cette dernière n'était pas évolutive et ne présentait pas de caractère invalidant ; que dans ces conditions l'importante aggravation qui s'est manifestée après l'accident doit être regardée non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454937.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

en litige n'entrait dans le champ ni de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts, ni de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter de ce code, sans rechercher

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717327

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

au dioxyde de carbone ; - l'exploitation de mines de lithium, nécessaire au fonctionnement des voitures électriques, conduit à des désastres écologiques ; - l'interdiction des véhicules au diesel, qui

Source officielle

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