de notification du refus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification de la décision

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., de nationalité turque, s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification de la décision du

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de chacune des communes de Saint-Pierre, du Tampon

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., épouse X..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 mai 1997, de la

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'annuler le jugement du 30 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des mentions du jugement critiqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience tenue devant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

, la 9ème sous-section de la section du contentieux pouvait régulièrement rejeter, quelle qu'ait été la date de notification de l'ordonnance précitée du 20 juin 2000, son pourvoi sans demande de régularisation

en date du 30 janvier 1991.

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'aucune

, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié la décision en date du 19 octobre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté définitivement sa demande d'asile auprès de l'office français