Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOMOBILES

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Automobiles

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE (Lot-et-Garonne), représentées par leur

perdante dans la présente instance, la somme que M.

QUE PAR SUITE LE GOUVERNEMENT POUVAIT D'UNE PART FAIRE FIGURER, DANS L'ARTICLE L. 911-1, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 QUI ATTRIBUENT COMPETENCE AU JUGE D'INSTANCE EN MATIERE COMMERCIALE ET D'AUTRE

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 23 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS (SNPI), dont le siège est 26, avenue Victor Hugo à Paris

, qui n'est pas la partie perdant dans la présente instance, la somme que demande la COMMUNE D'ILLIES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VENCE : Considérant, d'une part, que la demande de première instance était signée par Mme X

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, domicilié à l'Hôtel de Région

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, ladite requête et ledit mémoire présentés pour la commune d'Agnez-les-Duisans Pas-de-Calais , représentée par son maire en exercice, ladite requête et ledit

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE, qui n'est

A, compte tenu de la gravité des faits pour lesquels le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'intéressé à une peine de 10 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis pour détention non autorisée

est rue de Kerfontaine à Le Hezo (56450), représentée par son gérant en exercice ; la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT UNSA POLICE, dont le siège est 22 rue Corvisart à Paris (75006), représenté par

, le DÉPARTEMENT DE L'AUBE et la COMMUNE DE VOSNON et, d'autre part, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERTRANGE (Moselle), représentée

, a prononcé la non-admission de ses autres conclusions ; Considérant que les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter

ont siégé lors de cette réunion ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la règle de quorum applicable aux réunions de cette instance n'aurait pas été respectée doit être écarté ; 3.