qualité de conseiller prud'homme et appartenir à un conseil situé dans le ressort de la cour d'appel" et que "lorsque le représentant titulaire ou suppléant d'une organisation professionnelle ou syndicale perd

Article 3 : Les pourvois de FRANCE TELECOM et de la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI sont rejetés. Article 4 : Les conclusions de FRANCE TELECOM et de M.

Article 3 : Les pourvois de FRANCE TELECOM et du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI sont rejetés.

nature à établir qu'il aurait pu être privé d'un montant supérieur d'honoraires au cours de la période courant du 1er septembre 1989 au 10 avril 1990 ; qu'il n'a pas non plus justifié avoir subi une perte

pour des indivisaires ou des associés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a demandé, sur le fondement de ces dispositions, l'indemnisation de la perte

le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 19 septembre 1991 de son conseil municipal, accordant la garantie de la commune pour les pertes

A au titre de la perte de ses revenus salariaux et du préjudice moral résultant du fait qu'il a été licencié pour inaptitude physique et définitivement privé de la possibilité d'exercer son métier en le

A la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral, le renvoyant devant la chambre de métiers et de l'artisanat pour la liquidation de l'indemnité due au titre de la perte de ses traitements entre la

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française ; / 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; / 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2

taille comparable ; qu'il aura pour effet de compromettre l'avenir du cinéma l'Eldorado qui est le seul à projeter des films d'art et d'essai attirant un public restreint, sans pouvoir compenser ses pertes

B soutient que cet article méconnaît le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics, qui découle du principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme

être fixé par un accord collectif. / En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise

d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'agriculture en date du 14 novembre 1985 rapportant la décision du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi

montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi

vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 septembre 1986 du président du conseil régional le licenciant de son emploi

sa demande, soit d'office dans les délais prévus à l'article 24, (2ème alinéa) ..." ; qu'aux termes de ce dernier texte : "La mise à la retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi

qu'à la demande de celle-ci, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 7 mars 2013, annulé ces décisions mais rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réparation de sa perte

. / Toutefois, une indemnité peut être versée au président et aux membres du bureau, dans les limites fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur décision prise par le conseil

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social

DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES