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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988590
9 avril 1999
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant sur la plainte formée à son
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402136
22 février 2012
disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 6 novembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, a rejeté sa plainte
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448645.20211115
15 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'Indre de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.
ECLI:FR:CECHS:2021:449367.20211115
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.
ECLI:FR:CECHS:2021:454036.20211231
31 décembre 2021
F A ont porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand-Est de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2021:454052.20211231
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Côte d'Or de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.
ECLI:FR:CECHS:2021:455521.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A D a porté plainte contre M. C B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2022:449234.20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.
ECLI:FR:CECHS:2022:450714.20220309
9 mars 2022
A E et Mme D F ont porté plainte contre M. B C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2022:444866.20220309
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Seine-et-Marne de l'ordre de médecins a porté plainte contre M.
ECLI:FR:CECHS:2022:452528.20220309
Vu la procédure suivante : La société BGD a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2022:452845.20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Doubs de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456466.20220314
14 mars 2022
ECLI:FR:CECHS:2023:449823.20230120
20 janvier 2023
E C a porté plainte contre M. B D devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2021:445033.20211103
3 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a porté plainte contre M. D C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2021:449725.20211115
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.
ECLI:FR:CECHS:2021:452208.20211103
Vu la procédure suivante : L'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le conseil départemental de la Haute-Vienne de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M.
ECLI:FR:CECHS:2021:454420.20211115
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre
ECLI:FR:CECHS:2021:454774.20211231
B A a porté plainte contre Mme D C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473459.20240419
19 avril 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 23 février 2023, procédé à la clôture de sa plainte
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