Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte

35-02-03 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE TRANSPORT DE CHEMIN DE FER -Carte "couple" - Extension aux personnes produisant un certificat de concubinage, quel

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

l'évolution de la Nouvelle-Calédonie notamment son article 29, et le décret n° 85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de cette loi ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection

Journal officiel de la République française les 2 mai et 3 décembre 2003, sont devenues définitives ; qu'il en résulte que les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué sont, dans cette mesure, tardives

supposer que, par sa lettre du 9 septembre 1996, la société Tipiak ait sollicité la saisine de la commission départementale sur ce chef de redressement, cette demande ne peut qu'être regardée comme tardive

qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées à exercer un recours effectif devant une juridiction, et qu'elles privent de garanties légales, ce faisant, la protection

de la déclaration ne supposait aucune formalité préalable ; qu'à cet effet le ministre fait valoir que les déclarations auraient dû être souscrites au plus tard les 30 avril des années 1971 et 1972, alors

d'une nouvelle demande de provision, au vu notamment d'un changement dans les éléments de droit ou de fait ou d'un nouveau document ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'absence de production

GENERAUX -Différences de tarifs entre les usagers - Variation selon les ressources des usagers - Crèches - Légalité (1). | 16-05-14,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CRECHES -Fixation des tarifs

somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée, dès lors que les travaux ont déjà débuté et compte tenu du statut de protection

A qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il soutient en outre que les demandeurs d'asile dont la situation est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure

A... serait tardif ne peut qu'être écartée. Sur le pourvoi : 3.

ait fait l'objet d'une réelle évaluation aux motifs que la décision du jury ne vise pas les différents documents sur lesquels il s'est appuyé pour délibérer, qu'elle n'aurait pris connaissance que tardivement

Vu 1°) sous le n° 324321, la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège

portée de cet arrêté, eu égard notamment aux motifs sur lesquels il reposait ; qu'il n'a commis aucune erreur de droit en retenant que la demande introduite par Mme B...contre ce refus n'était pas tardive

Par suite, contrairement à ce que soutient l'association requérante, la production des permis de régularisation postérieurement à l'expiration du délai accordé ne saurait faire obstacle à ce que le Conseil

la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, et, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1978, par voie de taxation d'office, la société n'ayant, pour cette seconde période, produit que tardivement

en vigueur des dispositions de l'article 81-111 de la loi du 30 décembre 1986, la société émet une prétention fondée sur une cause juridique distincte et constitutive d'une demande nouvelle qui, tardivement