(77350) ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1 du II de la circulaire interministérielle du 30 juin 2010 relative à la prorogation

contracté par elle pour l'acquisition de l'immeuble ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER n'a pas donné suite à une proposition

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'audience publique, que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

; que le 1er mai 2004, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a pris un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B ; que, postérieurement à cet arrêté, l'intéressée a produit un passeport établi

irrégulière au motif qu'elle n'a pas reçu de réponse à son courrier du 31 juillet 1998 ; Considérant, en troisième lieu, que la charte du contribuable vérifié ne prévoit pas que l'administration fiscale propose

la procédure de vérification n'était pas entachée d'irrégularité, sur la seule circonstance que la société n'avait, pour la première fois, fait valoir l'absence de certaines de ses factures que postérieurement

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la commune de Saint-Saturnin-les-Apt avait proposé à la société Tonin, préalablement à la saisine du tribunal

Aux termes du 1 de l'article 47 du code des douanes : " Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général

-913 du 12 octobre 1998, applicable aux révisions de plan, lequel disposait : " Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions

familles, puisque sa demande d'asile a été rejetée et qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la situation d'urgence dans laquelle la requérante et ses enfants se trouvent relève de sa propre

Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration. / La fédération départementale

A ce titre : / 1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ; / 2° Il vote le budget et approuve les comptes ; / () 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités

A s'est borné à réitérer sa demande formée en juin 2011 et à contester le calcul du montant de l'indemnité correspondant à cette demande, qui lui avait été proposé le 21 janvier 2014.

accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée

par la société concessionnaire étaient faites aux risques et périls de cette dernière ; que si l'article 6 de la convention stipule que "les tarifs pratiqués seront fixés par la municipalité sur proposition

." ; qu'en vertu de l'article L. 1 susmentionné du livre des procédures fiscales, la Commission centrale des impôts directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

de l'impôt sur les spectacles et de la mise en œuvre d'une compensation à laquelle elle n'est pas éligible, ainsi que la somme de 5 280 000 euros en réparation du préjudice subi pour chaque année postérieure

relevé notamment qu'une partie des faits qui lui étaient reprochés étaient antérieurs à la date de prise d'effet rétroactive de la décision d'imputabilité en service, et que, s'agissant des faits postérieurs

Il résulte également de l'instruction que ces propos n'ont pas fait l'objet d'une contradiction ferme et dépourvue d'ambiguïté par l'animateur et les chroniqueurs.