a été, en vertu des dispositions précitées des articles 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; que l'administration a toutefois estimé que M.

restitution de cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

de passage du régime du forfait au régime d'imposition d'après le bénéfice réel ... les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour

"Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité", respectivement () ".

DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

1er : Le pourvoi du parquet général près la Cour des comptes est rejeté.

Vu le Coge général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans

simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée et au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, substitués au régime du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée et au régime du bénéfice

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE L.68 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, REGIS

LES ARTICLES 302 TER ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT RELATIFS AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NE SONT PAS APPLICABLES A L'EVALUATION FORFAITAIRE

La plus-value alors réalisée, d'un montant de 36 058 637 euros, a été placée automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1600-0-C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine

ET MME Y..., EXPLOITANTS AGRICOLES, QUI ETAIENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, ONT ETE ASSUJETTIS AU REGIME DU BENEFICE AGRICOLE REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, ET ONT CESSE D'ETRE EXPLOITANTS EUX-MEMES

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 6.

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 6.

pourvoient en cassation contre les ordonnances par lesquelles, sur recours du ministre de la santé, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'en édictant pour les praticiens à temps partiel un régime

Jean-Louis Y... continuait à relever, au titre de l'année 1977, du régime du forfait et ne devait être soumis au régime du bénéfice réel qu'à compter du 1er janvier 1978 ; Considérant qu'il résulte de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.