septembre 2002 la déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant classe I, inapte classe II, ensemble lesdites décisions ; 2°) d'ordonner, si besoin est, une expertise

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat du centre communal d'action sociale de Bourcefranc-Le-Chapus ; 1.

d'expertise prévus par le code de la santé publique, lesquelles sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué.

de leur immeuble au réseau public d'assainissement et de leur rembourser les frais d'expertise qu'ils ont été contraints d'engager pour faire constater l'impossibilité technique de raccordement au réseau

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Article 4 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au Secrétariat du contentieux dans le délai de six mois suivant

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT

soit autorisé à subir les traitements médicaux de nature à traiter les séquelles de l'accident dont il a été victime ; 2°) annule ladite décision du recteur de l'académie de Nice ; 3°) ordonne une expertise

assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Castres ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) subsidiairement ordonne une expertise

COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS (S.I.T.O.M.A.P.), dont le siège social est à la mairie de Pithiviers (45300), représenté par son président en exercice

requête enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "DUBOURG FRERES", dont le siège est ... à Toulouse 31100 , représentée par son gérant en exercice

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts- comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par ses représentants légaux en exercice

du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 305, présentés pour la COMMUNE DE SEDAN, représentée par son maire en exercice

dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.460 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport