ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à son rejet au motif que la demande de passeport dont l'autorité consulaire a été saisie

, par un arrêt du 17 juin 1999, annulé le jugement du tribunal administratif et remis la somme de 936 000 francs à la charge de la société ; que, par décision du 21 décembre 2001, le Conseil d'Etat, saisi

caractère au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la communication des documents administratifs, puis par un arrêt du 7 août 2002, a rejeté cet appel ; que le ministre a saisi

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Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

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en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE a interjeté du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon, qu'elle avait saisi

Considérant que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables au litige dont la Cour de discipline budgétaire et financière est saisie ; que

en date du 17 septembre 1985 par laquelle le ministre des relations extérieures l'a informé de son refus de revenir sur une précédente décision du 17 juin 1981 mettant fin à ses fonctions d'assistant non

des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

Le 9 juin 2021, deux saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées à M. A, en sa qualité d'héritier ayant accepté la succession, en vue du recouvrement de ces créances.

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C ; qu'à la suite de ce mariage, elle a saisi le préfet de Seine-Maritime d'une demande de titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE aux demandes de M. X... : Considérant, d'une part, que les demandes présentées par M.