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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622829
7 novembre 1986
ce que l'étude dressée le 22 novembre 1980 par un cabinet d'expertise comptable établirait l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration et d'autre part, se sont expressément prononcés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623166
3 novembre 1986
point jusqu'à la solution du litige concernant les bénéfices reconstitués de la SARL "Pellemelle et Compagnie" pour les années 1970 à 1974" ; qu'il est constant que le tribunal administratif s'est prononcé
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764704
29 janvier 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468333
9 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 8 novembre 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions
CETAT:CETATEXT000021468334
CETAT:CETATEXT000007623433
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255183
10 février 2006
de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans le rôle de la commune de Sauvian ; 2°) de prononcer le dégrèvement demandé au
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468918.20240612
12 juin 2024
, conférant à ce dernier une protection jusqu'au 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur la circonstance qu'à la date à laquelle l'inspectrice du travail s'est prononcée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935302
26 mai 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions relatives aux sections de commune de la circulaire du 10 septembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027406871
7 mai 2013
A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1115430/6 du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011
4 SS
CETAT:CETATEXT000008037841
28 décembre 2001
Y... demande au Conseil d' Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'autorisation de
CETAT:CETATEXT000007931962
28 octobre 1996
. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007611
30 novembre 2007
l'administration les suppléments d'impôt sur les sociétés qui en ont résulté, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande par jugement du 8 janvier
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448258
26 juillet 2011
tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, d'autre part, à prononcer
CETAT:CETATEXT000020377562
6 mars 2009
A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réunir la commission de réforme afin qu'elle se prononce sur sa demande de mise à la retraite pour invalidité au motif que le comité médical départemental
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500250.20250616
16 juin 2025
Par une ordonnance n° 2406444 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837343
21 décembre 1994
janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande
CETAT:CETATEXT000007931952
. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000018007967
28 décembre 2007
jugement dit de « kafala » était sur le point d'atteindre sa majorité ; Considérant, d'une part, que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364583
9 juin 2010
figurant aux articles 27 et suivants de cet arrêté ; que par suite le tribunal administratif de Paris, en jugeant que les représentants de l'administration à la commission de réforme appelée à se prononcer
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