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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622829

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

ce que l'étude dressée le 22 novembre 1980 par un cabinet d'expertise comptable établirait l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration et d'autre part, se sont expressément prononcés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623166

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

point jusqu'à la solution du litige concernant les bénéfices reconstitués de la SARL "Pellemelle et Compagnie" pour les années 1970 à 1974" ; qu'il est constant que le tribunal administratif s'est prononcé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764704

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468333

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 8 novembre 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468334

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 8 novembre 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623433

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

ce que l'étude dressée le 22 novembre 1980 par un cabinet d'expertise comptable établirait l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration et d'autre part, se sont expressément prononcés

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255183

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans le rôle de la commune de Sauvian ; 2°) de prononcer le dégrèvement demandé au

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468918.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

, conférant à ce dernier une protection jusqu'au 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur la circonstance qu'à la date à laquelle l'inspectrice du travail s'est prononcée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935302

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions relatives aux sections de commune de la circulaire du 10 septembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406871

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1115430/6 du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008037841

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Y... demande au Conseil d' Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'autorisation de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007931962

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007611

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

l'administration les suppléments d'impôt sur les sociétés qui en ont résulté, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande par jugement du 8 janvier

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448258

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, d'autre part, à prononcer

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377562

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réunir la commission de réforme afin qu'elle se prononce sur sa demande de mise à la retraite pour invalidité au motif que le comité médical départemental

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500250.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Par une ordonnance n° 2406444 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837343

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007931952

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007967

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

jugement dit de « kafala » était sur le point d'atteindre sa majorité ; Considérant, d'une part, que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364583

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

figurant aux articles 27 et suivants de cet arrêté ; que par suite le tribunal administratif de Paris, en jugeant que les représentants de l'administration à la commission de réforme appelée à se prononcer

Source officielle

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