suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant

. / L'autorité peut préciser les mesures que les opérateurs mettent en œuvre pour interrompre l'acheminement des appels et des messages émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers ceux-ci ou

qu'au cours des années 1994 et 1995, et jusqu'à son divorce, l'EURL MCP Organisation réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec la SARL A...A...Production ; que la SARL A...A...Production ne traitait

antérieure au fait générateur de l'imposition et à la promulgation de la loi l'ayant créé et que, d'autre part, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, elles traitent

l'eau, et se substituer au document établi par cet établissement en application du 4° de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'étude d'impact, qui ne traitait

cadastrée 317, sur laquelle est implanté l'immeuble à usage d'habitation appartenant à M. et Mme B..., serait exposée à un danger grave ou imminent ; qu'en effet, aucun des rapports d'expertise qui traitent

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions qu'ils critiquent, en ce qu'elles traitent les distributeurs en gros de gaz à usage médical différemment des personnes autorisées

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), dit " Dublin III ", qui traitent

des frais d'acquisition lorsqu'il a lui-même acquis le terrain, ni celui dans lequel il a exposé des frais d'aménagement et de viabilisation avant la cession du terrain, les dispositions contestées traitent

requérant ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, une instruction du 25 mai 1965 et une note du 6 mars 1968 qui, traitant

Etat contractant, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant

2008 de finances pour 2009, en présentant aux candidats le 2 juillet 2010 un projet de décret de commissionnement interdisant toute délégation du commissionnement à une société d'exploitation sous-traitante

général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le contenu d'une note du 18 juin 1976, rappelé dans le document d'information dit "Charte du contribuable vérifié", qui, traitant

d'Etat annule cette partie dudit jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux établis les 18 décembre 1989 et 11 juin 1990 par le docteur X..., médecin traitant

, elle n'a pas apporté au pouvoir adjudicateur, contrairement aux prescriptions de l'article 8.1 du règlement de la consultation, la preuve qu'elle disposerait de cette dernière en qualité de sous-traitant

Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'utilisation de cette colle inadaptée a été le fait d'un sous-traitant de la société Lucas Gueguen, auquel celle-ci avait fourni

ordonnance ; que la circonstance que, depuis une modification introduite par l'article 45 du décret du 22 mai 2008, cette disposition figure à l'article 49-1 du décret du 4 mai 1972 dans un chapitre traitant

et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant

civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants

aux sanctions, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui lui permettent notamment de délivrer une injonction à un responsable de traitement ou son sous-traitant