Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Ces travaux, eu égard à leur objet et leurs effets, doivent respecter les dispositions du règlement général de l'AMF.

qu'ils effectuent sur les lignes téléphoniques ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour effectuer les travaux de déplacement d'un poste téléphonique, l'agent des P.T.T. a ouvert sans précaution

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Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de travaux effectués du 24 juillet 1974 au début d'août 1974, en vue de l'aménagement d'une cuisine et d'un restaurant destiné au personnel

disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui

, Y COMPRIS LES ACTUALISATIONS ET REVISIONS DE PRIX" ; QU'EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS, LA SOCIETE A PRESENTE AU PREFET DU DEPARTEMENT DES FACTURES D'HONORAIRES CORRESPONDANT A L'ECHANCIER PREVU

chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5 (...) ce prélèvement est égal à 1 000 F multipliés par la différence entre 20% des résidences principales

engagements d'épargne à long terme sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des placements en valeurs mobilières effectués en vertu de ces engagements ...

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Matière soit condamnée à lui verser la somme de 506 888,26 F pour les pertes d'eau et réparations à effectuer

la décision du 13 novembre 1985 du maire de Paris, rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 10 juillet 1985 refusant de lui délivrer un permis de construire de régularisation concernant des travaux

de viabilité d'un lotissement projeté par eux ; que ces travaux ont été effectués pour le compte de particuliers sur leur propriété privée et non pour répondre à une mission d'intérêt général ; que la

R.35128-3" ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi est intervenue dans le respect des règles de procédure prévues