Il ressort, toutefois, des écritures produites par la société devant la cour que, si elle a reproché au jugement attaqué ne pas avoir " pris en compte " l'ensemble de ses observations établissant, selon

21 septembre 2005 et que les ministres auteurs de l'arrêté ont eu connaissance de la teneur de son avis avant de prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes du second

avait fait état dans ses déclarations en y ajoutant la valeur locative, fixée à 16 % de leur prix de revient par application des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, des enseignes

. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement

susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ; que, dans un second

MARTIN le 20 juillet 1992 ; que dès lors les requêtes de Mme X..., formées dans le délai d'appel n'étaient pas tardives ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect

tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1989 et d'évoquer l'affaire ; 2°) de déclarer recevables les trois recours en annulation, le premier contre l'arrêté rectoral du 8 juin 1984, le second

Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

« Pat à pain », ont saisi le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le fondement des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, d'une demande tendant à l'abrogation

Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative, notamment le second

Aux termes de l'article 22 de la même ordonnance : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : / 1

le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer les agréments pour l'établissement de documents d'arpentage et l'exécution de tous travaux cadastraux ; qu'il suit de là que le moyen

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités

du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (...) ". 3.

Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative, notamment le second

Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative, notamment le second

professionnelles intéressées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL SAGRID et la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE, qui exploitent des établissements de restauration rapide sous l'enseigne

s'est fondé sur l'illégalité de la décision du 3 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante résultant, selon