X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647

X... à lui verser la somme de 23 720 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

de remembrement dans la commune de Moidieu ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 300 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du département de la Seine favorable au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

commandement et d'encadrement de la police nationale ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; Vu la loi n° 91-647

condamnation du syndicat intercommunal à lui verser des dommages et intérêts ; 3°) la condamnation du syndicat intercommunal à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Rassemblement des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive européenne n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 91-647

mai 1990 et d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 février 1992 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 354 F 40 au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

et représentant syndical au comité d'établissement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

décision du 15 mai 1992 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... à lui verser 8 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

dans les quinze jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647

A... et Mme Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

pendant 45 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647

lui payer une somme de 1 650 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647