Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. P et autres et de Me Foussard, avocat de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Ajusara

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du Syndicat des medecins pathologistes français et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme B...et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Dourdan, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Bordeaux et de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. B... C...

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 février 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

la rectification de sa civilité, de son prénom et de son nom figurant dans le fichier AGDREF ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo et Poupet, son avocat

complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre

2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme A et la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat

Alexandre B..., ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bella C, domiciliée pour les besoins de la procédure chez Maître Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat