Aux termes de l'article R. 621-6-4 de ce code : "Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.

Beaulieu-sur-Dordogne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article R.

Enfin, il résulte des articles R. 224-4, R. 224-7 et R. 224-8 du code de l'aviation civile que, pour les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de

peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Aux termes de l'article R. 5426-7 du même code : " A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours

Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de

2015, enregistrée le 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

devant être porté devant la cour administrative d'appel par l'effet du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, soit comme un jugement tranchant un litige " en matière de pensions " au sens du 7° de l'article R.

2017, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

APRES AVERTISSEMENT DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA CONVOCATION" ; CONSIDERANT QUE LA PRESIDENCE DES BUREAUX DE VOTE QUE DOIVENT ASSURER LES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VERTU DE L'ARTICLE R.

DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE -185, RUE ARMAND SYLVESTRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R

CONDITIONS JUSTIFIANT QUE SOIT PRONONCEE SA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL ; QUE LA REQUETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE DONT LE CONSEIL D'ETAT A ETE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.

celui-ci, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987, n'est pas tardif ; qu'il est par suite recevable ; Sur la légalité : Considérant d'une part, qu'en vertu de l'article R.111

l'utilisation du qualificatif fermier , des mentions produit de la ferme , produit à la ferme (...) est subordonnée au respect de conditions fixées par décret ; qu'enfin aux termes de l'article R.

décret dont ils ont été saisis ; Considérant que les deux organisations requérantes soutiennent que le décret attaqué, et plus particulièrement son article 3 en tant qu'il introduit un nouvel article R.

.uvre nette de construction, au vu d'une autre promesse de vente consentie le 5 février 1996 pour une troisième parcelle et valable jusqu'au 31 décembre 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.