communes, les départements, les régions et l'Etat, dispose, en son article 8, dans sa rédaction initiale et telle qu'elle résulte de la loi du 9 janvier 1986 : "Les modalités et la date du transfert de chaque

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendat la durée de la période électorale, dans chaque

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions paritaires : "Chaque

lourdes commises par la commission de contrôle des banques ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 252 542,81 F avec intérêts à compter du jour de sa demande, et capitalisation pour chaque

mois au service de la seconde association foncière urbaine viendraient en déduction des 84 heures que, en application de la première délibération, Mlle X... devait faire chaque mois au service de la première

Lorsque les personnels des sociétés nationales de programme de télévision sont en nombre insuffisant, le président de chaque société peut, si la situation l'exige, requérir les catégories de personnels

une seule décision ; En ce qui concerne les conditions d'affichage : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements d'hospitalisations publics : "Dans chaque

LE CADRE DU CONTRAT DE PARTICIPATION, DE REPARTIR LES FRAIS DE GESTION AFFERENTS A UN EXERCICE DETERMINE AU PRORATA DU NOMBRE DE CARTES UTILISEES SUR LES MACHINES MECANOGRAPHIQUES POUR LE COMPTE DE CHAQUE

39 A, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B"; qu'aux termes de ce dernier article, "A la clôture de chaque

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation./ Le jury de chaque concours

des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou autres titres exigés pour l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux peut être fixé chaque

soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 février 1959 : "Sur le vu de la note chiffrée définitive, il est attribué chaque

La conciliation est mise en oeuvre par un conciliateur désigné, pour chaque discipline sportive ou groupe de disciplines sportives ou dans chaque région, par le Comité national olympique et sportif français

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés d'irrégularités dans la propagande électorale : Considérant que l'article R. 29 du code électoral dispose : "Chaque candidat ou liste de candidats

versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque

versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque

. / Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. / Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance

versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque