Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 novembre 2022.

Vu la procédure suivante : La société LSA 57 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, notamment la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté

La société civile immobilière (SCI) Immo Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Par sa requête n° 449566, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ajouter, au même I, les mêmes exceptions.

En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du RGPD qui garantit à une personne auprès de laquelle des données à caractère personnel sont collectées

ses perspectives et à l'objectif de protection de la santé publique, ainsi qu'au caractère circonscrit dans le temps des mesures en cause, les dispositions contestées n'ont pas apporté, à la date à laquelle

2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - la décision n° 458849 du 8 avril 2022 par laquelle

Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 février 2023. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : La société RT2i a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 février 2023. Le président : Signé : M.

La société Fidem a distribué au cours des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, respectivement 3 501 749 euros, 414 371 euros et 224 080 euros de dividendes à sa société-mère luxembourgeoise, laquelle

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat de Rennes Métropole - Archipel Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2018-007 du 24 juillet 2018 par laquelle

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la commune de Saint-Pierre-du-Perray et à la SCP Potier de la Varde

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 21 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 octobre 2023. Le président : Signé : M.