., agissant poursuites et diligences en la personne de ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office Public d'Habitations à Loyer

piétonnier dans la Baie de Chingoudy et le programme de financement et autorisant le maire à signer les marchés nécessaires à l'exécution des travaux prévus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... la somme de 90 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le

C.A.P.E.S. section sciences physiques, option physique et électricité appliquées et la décision ministérielle du 5 décembre 1984 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu le décret n° 70-70 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

opérations de remembrement de la commune de Saint-Saturnin Puy-de-Dôme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Lyon a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 10 octobre 1984 refusant de lui délivrer une carte de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

F, avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.433-4 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE

11 DE LA LOI N° 76.978 DU 29 OCTOBRE 1976 : "I.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JANVIER 1969 PAR LE PREFET DU MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI

PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES A LA DETERMINATION DU LOYER DES COURS, JARDINS OU TERRAINS LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX VISES A LA PRESENTE LOI.

DEGAGEMENT ET D'ORIENTATION POUR CARDIAQUES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LA LOI

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI

Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête

1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE,