Sur les conclusions aux fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer dans le délai d'un mois

de décembre 2004 et les mois de mars, avril, mai et juin 2005 ; Considérant qu'en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi

décision du 1er août 1997 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de disposer, au plus tard le 30 septembre 1997, d'au moins 20 millions de francs de ressources complémentaires à plus de six mois

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut-être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale le classant à compter du 1er septembre 1999, au 4ème échelon de la 2ème classe du corps des professeurs des universités avec une ancienneté conservée de 3 mois

disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, décidé de suspendre son droit d'exercer la médecine pour une durée de quatre mois

compter du 1er septembre 2001 ; qu'elle a déclaré aux services de cette université qu'elle était divorcée et avait trois enfants à sa charge ; que les services de l'Etat ont interrompu à compter du mois

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation ...

T... , commissaire général de police, pour une durée de six mois dont quatre mois avec sursis, jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat saisi de la requête en annulation ; 2°) de mettre

B... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont trois mois avec sursis et a ordonné qu'il reverse à la caisse primaire d'assurance

par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période

qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois

centre hospitalier pour le calcul et la liquidation des indemnités correspondantes et, d'autre part, enjoint au centre hospitalier de Vire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois

B la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire d'une durée de quatre mois, assortie du sursis pour une durée d'un mois, sur l'ensemble du territoire national,

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2023 par lequel le Président de la République l'a sanctionné d'une mesure de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois

Par un premier jugement nos 1803891, 1803930 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 16 mars 2018 pendant un délai de quatre mois.

intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisante rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public à la suite de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois

4 200 F et 3 456 F par mois et leur belle-fille, l'épouse de l'intéressé qui perçoit elle-même 4 000 F par mois ; qu'enfin le quatrième fils de M. et Mme X..., âgé de 24 ans et vivant hors du foyer familial