Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour ordonner, le 24 septembre 1998, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet des

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré par M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige soulevé par les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 août 1991 du préfet de l'Eure : Considérant que l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le préfet de l'Eure a réglementé

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Y... et autres et de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Fayolle et Fils, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : " Les accords conclus dans le cadre d'une

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'accès à l'école nationale de la magistrature: "En ce qui concerne les candidats dont