DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION ; VU LA LOI N 50-407 DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1957 ; VU LE DECRET N 49-55 DU 11 JANVIER 1949 ; VU LE DECRET N 57-482 DU 11 AVRIL

le revenu et à la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre des années 1974 à 1978 ; 2° lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

et 1979 et au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

1971 au 30 septembre 1975 ; 2° lui accorde la décharge des droits et des pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 11 octobre 1978 n° 78-2346 A, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

revenu qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1980 et lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ;

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE

26 JANVIER 1973 ; QUE C'EST SEULEMENT PAR DECISION DU 14 AVRIL 1977 QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE SUR LA RECLAMATION DES EPOUX BONY ; QUE L'ILLEGALITE DES DEUX PREMIERES DECISIONS DE LA COMMISSION

l'imposition correspondante établie au titre de l'année 1976 ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 avril 1993 est annulé.

et 10 janvier 1978, d'autre part, à la décharge des sommes correspondantes, s'élevant au total à 188 233 F ; 2° Requête de la ville de Grenoble tendant à : annuler les articles 2 et 3 du jugement du 13

1976 au 22 mars 1976, par avis de mise en recouvrement du 10 février 1978 ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

1977, 1978 et 1979, 2°) d'ordonner une expertise aux fins d'établir, pour les versements d'espèces contestés, la réalité des mouvements de compte à compte et de relever les doubles emplois résultant de

et 1976 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31

REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES

1972 AU 31 JUILLET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Pour l'imposition des années 1977, 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976 ; que l'article 1472 A du même code dispose : A partir de 1980

) lui accorde la réduction sollicitée, Vu 2°) enregistré sous le N°68 484, le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du

1973 au 31 décembre 1976, 2° lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des

, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT