associés et dirigeants M. et Mme A ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août 1994 à 1996, l'administration a considéré comme relevant d'une gestion anormale

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figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle ; qu'à ce titre le loup constitue une espèce protégée ; qu'il figure sur la liste des animaux protégés donnée par l'arrêté des

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L'administration a estimé que ces versements étaient constitutifs d'un acte anormal de gestion et rehaussé en conséquence le bénéfice imposable de la société.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération est rejeté.

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, dont le siège est 11 avenue Emile Zola BP 225, à Annemasse cedex (74105) ; la Communauté d'agglomération d'Annemasse demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer recevable sa requête dirigée contre la

séance du comité technique départemental des transports tenue le 14 décembre 1983, a été informée par une lettre de l'inspecteur départemental des transports en date du 6 janvier 1984 que de nouvelles anomalies

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BALAGAYRIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE ANOMALIE

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Strasbourg a comprimé le nerf facial du patient en provoquant ainsi une paralysie, cette lésion n'est pas imputable à une faute lourde médicale dans la conduite de l'opération, mais résulte d'une anomalie

d'honoraires, sans qu'il puisse invoquer à titre d'excuse une erreur de transcription ou l'oubli d'une remplaçante, dès lors que sa signature au bas de ces bordereaux devait lui permettre de s'apercevoir des anomalies

espèces ; que, toutefois, en l'espèce, la réserve ainsi formulée, qui ne porte pas sur un document obligatoire, n'est pas de nature à vicier l'ensemble des écritures comptables alors que les quelques anomalies

la société a omis de comptabiliser des travaux en cours, si la tenue du compte caisse et le calcul de son solde ont été réguliers, si les variations des coefficients de bénéfices bruts révèlent des anomalies

servir de référence pour la détermination de ses bases d'imposition au titre des années 1977 et 1978, il ne fait état d'aucun élément précis à l'appui de cette allégation ; qu'en ce qui concerne les "anomalies