X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, sous le °n 74 298, était irrecevable pour tardiveté, °2) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 18 JUIN 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

QU'ELLE AVAIT PRESENTES, DELAIS QUI ONT CONDUIT LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A DIFFERER LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE N'EXCEDE PAS LE MONTANT ET N'EST PAS DISTINCT DU PREJUDICE REPARE PAR

représentée par sa liquidatrice ; la SARL LAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

ET I... ; QUE, CET APPEL N'AYANT PAS ETE RECONNU FONDE, IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD ET

dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er octobre 2002 de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 21MA02042 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

X... et provenant des élevages d'Ars-les-Favets (Puy-de-Dôme) et Maillet (Allier), déclarés impropres à la consommation humaine, seraient retirés de la consommation après abattage ; 2°) annule pour excès

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

Par une ordonnance n° 24BX00340 du 9 juillet 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.

et des cours administratives d'appel alors en vigueur, selon lequel le délai d'appel est de deux mois, sans tenir compte des dispositions de l'article R. 230 du même code qui rendent applicables les délais

Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

Par un arrêt n° 15VE00661 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Par une ordonnance du 29 mars 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à la correction des rôles de cotisation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 139 du du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue

X..., il ne résulte ni de sa déclaration de revenus 199 en date du 2 mars 1980 ni de sa déclaration complémentaire en date du 14 avril 1980 ni d'aucune autre pièce du dossier qu'il aurait demandé ou accepté

° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues