; la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris statuant après renvoi du Conseil d'Etat

fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros par jour, sous réserve d'une participation journalière de 11,21 euros, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août 2022, et, d'autre part, de revoir

Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 5 mai 2014, pour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui, sur appel de l'Etablissement français du sang (EFS) et de la caisse primaire d'assurance maladie de Quimper, a annulé le jugement en date

B...résultait de germes déjà présents dans son organisme avant l'hospitalisation et sans caractériser une cause étrangère, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé

le siège est 6 rue Rémy Cogghe B.P. 769 à Roubaix Cedex 01 (59065) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

de cet arrêté. 3.

l'ordonnance n° 978971/5 en date du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé

A a été déclaré comptable de fait par un arrêt de la Cour des comptes contre lequel il s'est pourvu en cassation ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 272-35 du code des juridictions

tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de mettre un terme à l'exécution immédiate de l'arrêté

Par un arrêt n° 20LY00612 du 8 octobre 2020, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Vivauto PL.

Par une décision n° 367939 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 367942 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 367941 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 367938 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 367937 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative