5 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés sous le n

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

PRIEUR la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du président de l'université de Limoges du 8 juin 1995 est annulée

2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET NOTAMMENT EN SON ARTICLE 19 ; VU LE DECRET N 68-333 DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 2010 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 2010 est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu à l'article 87 de la loi du 7 janvier 1983 et à l'article 8 du décret

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 4.

2, paragraphe 8, du règlement UE n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-5 et L. 600-5-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

5-3 et 12 de l'avenant litigieux ; Considérant que selon l'article 5-3 de l'avenant, relatif au contrôle des prestations à domicile, une fiche par client doit être établie indiquant l'heure de début et

Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que, pour l'application des dispositions du I du l'article 5 du décret du 30 décembre 2005, la nationalité française de M.

explicite du préfet du Gard, avait méconnu le a de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 3.

février 2012 en décision de retrait d'une décision de non-opposition tacite et de relever d'office la violation de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a entaché son jugement d'irrégularité

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de

Est à cet égard sans incidence l'absence de mention, dans la notification des griefs, du 8° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, ces dispositions, dont la substance est au demeurant

de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M.

Jean Y... et Ange X..., a annulé la décision du 5 septembre 1979 du préfet des Côtes-du-Nord ayant rejeté leur recours gracieux contre la décision du 8 mars 1979 leur refusant l'autorisation de créer à

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois. / Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé : () 5° Les représentants du personnel, élus conformément au 8° du I