Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1472 A bis inséré dans le code général des impôts par le a) du I de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES n'est pas admis.

R. 6001 du code de l'urbanisme, faute de notification au préfet qui, au regard de l'article L. 1464 du même code, doit être regardé comme coauteur du plan d'occupation des sols ; qu'elle a commis une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour Mme Danièle Y..., demeurant Résidence Les Saintes-Claires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu le code des pensions civiles et

L.143-6 du code du travail ; Vu le code des marchés publics et notamment son article 194 ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes du I de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans le territoire de la commune de l'Ile-de-Batz : " I L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité

Considérant que les comités d'agence institués dans chaque agence régionale de santé en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique comprennent le directeur général de l'agence, ou

D'autre part, il résulte des dispositions des articles 1599 B du code général des impôts et L. 142-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au litige que la taxe pour le financement des

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 octobre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

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L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

Ces dispositions sont rendues applicables à la taxe départementale des espaces naturels sensibles par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige.

que si, en application de l'article 188-5 précité du code rural, le préfet devait motiver sa décision, il n'était pas tenu de se prononcer sur chacun des éléments dont l'article 188-5-1 prescrit de tenir

Selon le deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " () Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution,

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 février 1988 est réformé en ce qu'il est contraire à la présente décision.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat " ; qu'elle constitue une personne publique

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre

juillet 1980, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141

, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. (...) " et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : " Un règlement de voirie