X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M

C... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 février 1986 du ministre de la défense pour défaut de motivation ; Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.

refusé de leur délivrer sur papier libre la copie d'un jugement de ce tribunal ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; la loi n° 78-753

syndicat des transports en commun de la région lyonnaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-753

relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et d'un avocat général près la cour administrative d'appel de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

X... ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-AYBERT est rejetée.

ses états de services adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 1980 le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix, 2°- annule le jugement attaqué par la requête n° 62 755

l'ilot insalubre, dit du Port Marchand ; - a condamné, conjointement et solidairement, la VILLE DE TOULON et l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON à verser audit syndicat la somme de 18 750

place sept personnes roulait en surcharge au moment de l'accident ; que ce fait est constitutif d'une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ; qu'en condamnant l'Etat à ne supporter que 75

5 de l'annexe IV au code général des impôts en faveur des "voyageurs, représentants et placiers", il ne justifie pas qu'il exerçait, dans les conditions définies à l'article L.751-1 du code du travail

"doit être fixée à 103 752 F, ce qui fait ressortir que M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 5, 6 et 11 du décret n° 96-1130 du 18 janvier 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant

6 du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974 et le décret n. 75-842 du 8 septembre 1975 : Considérant que l'article 6, alinéa 1er, du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974, qui institue une présomption

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation