l'unité territoriale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et, dans l'attente de ce constat sur site, la suspension de l'exécution

administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que pour rejeter la demande de suspension de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire

constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / () 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative, sursoit à statuer, après

et a rejeté sa demande de main levée de mesures interruptives des travaux, ensemble la décision implicite du rejet de son recours gracieux du 22 mai 1985, la décision du 6 novembre 1985 confirmant l'absence

de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation

handicapées devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

visées à l'article 106, paragraphe 1, il en informe immédiatement l'Agence, les autres Etats membres et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. / 2.

A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE MOTIF ECONOMIQUE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AINSI ACCORDEE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 12.

Paris a condamné l'Etat à indemniser la SCI du 5, place du Colonel-Fabien du préjudice né des décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de prêter le concours de la force publique pour l'exécution

de licencier Mme A et a accordé cette autorisation, d'autre part, a rejeté la demande de première instance de Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre

délivrance sous astreinte d'une carte de séjour en qualité d'étudiant ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans ses dépens ; Vu les autres

la décision du 12 septembre 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français ; °2 annule cette décision ; °3 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour garantir " le droit fondamental à la sécurité des citoyens face à l'administration " à la suite de l'absence

la justice, de reconstituer sa carrière pour cette période ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 763 euros (5 000 F) au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X... demande l'annulation de la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance