fondée sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie, l'acte de naissance de sa fille Merveille étant authentique ; que le refus de visa opposé à son fils Audran, fondé seulement sur le caractère

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décision en date du 11 août 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une mesure de suspension

annule l'ordonnance en date du 7 mars 1985 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué à cet effet par le président dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à la suspension

du 22 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'évaluation dont il a fait

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Le Dreff Coat Laez dirigées contre l'ordonnance n° 1500293 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2015 en tant que cette ordonnance s'est prononcée sur sa demande de suspension

DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la suspension

Considérant que le décret n'a, par lui-même, ni pour objet ni pour effet de confier à l'Autorité de la concurrence le pouvoir de caractère règlementaire de décider du nombre d'offices à créer qui, ainsi

9 du code de l'éducation s'opposait aux mesures prises à son égard ; que ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; Vu les décisions dont la suspension

La présidente de l'AFLD demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision et de prononcer à l'encontre de l'intéressé une mesure de suspension d'une durée de dix-huit mois.

COMMUNE DE GOUTRENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

présenter en vue de son inscription au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2007, qui constitue le dernier tableau utile avant son départ à la retraite ; Vu la note dont la suspension

ordonnance du 22 juin 2009 ; que les sociétés Valest et Barisien ont ultérieurement saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'annulation de ce marché ainsi que d'une demande de suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2009

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

premiers alinéas de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension

du Conseil d'Etat, la société AC Environnement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

demandée revêtait un caractère d'urgence. 5.