au retrait de la circulaire du 3 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement commercial ; 2°) de mettre en œuvre des garanties de probité des élus locaux en complétant l'article L. 751-3 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; - le décret n° 84-302 du 24 avril

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

de justice administrative que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce n'est pas au nombre des manquements dont peut être saisi le juge des référés précontractuels

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié notamment par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 ; Vu le code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial d'accorder l'autorisation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

aéroportuaire de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, sur le territoire des communes de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) et de Roissy-en-en-France (Val d'Oise) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 14 mai 2007 par la société Castorama France ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le

pour les SOCIETES FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL INFORMATIQUE ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.