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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685031
23 décembre 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255377
22 février 2006
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les conclusions de M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228358
8 juillet 2005
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-667 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet
CETAT:CETATEXT000008241863
18 octobre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a que partiellement fait droit
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869363
15 juin 2009
en tant que veuve d'un militaire mort au combat ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223888
11 février 2015
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion,
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232864
1 avril 2005
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes, - les observations
CETAT:CETATEXT000008232869
CETAT:CETATEXT000008227320
2 février 2005
et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M
CETAT:CETATEXT000008227422
et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000021164453
14 octobre 2009
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°
CETAT:CETATEXT000018007746
21 novembre 2007
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008049502
28 septembre 2001
de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497613
17 décembre 2009
Laurent A un droit à pension au taux de 10% pour l'infirmité dénommée séquelles de fracture bimalléolaire de la cheville droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires
CETAT:CETATEXT000008251118
15 décembre 2006
B demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853904
29 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996998
9 mai 2011
27 juin 1991 ; Vu le décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439941.20211215
15 décembre 2021
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989631
16 décembre 2008
A, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168811
17 novembre 2004
les conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n°
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