enregistrée le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable ; - le code de justice administrative ; Après avoir

78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PLACE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LEUR APPLIQUER LE TAUX INTERMEDIAIRE PREVU AU 2 - D DE L'ARTICLE 280 DE CE CODE, DES LORS QUE CES REPAS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES EN L'ESPECE COMME SERVIS DANS

restitution d'une somme de 2 141 368 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice

X... la somme de 11 960 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'année 1969 dans les rôles de la commune de Conches, 2° lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée et le remboursement des frais de procédure, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code

la décision du 19 mai 1992 par laquelle le ministre du budget lui a prescrit de prendre toutes dispositions pour réimporter de Libye deux hélicoptères lui appartenant et les pièces détachées non consommées

du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

Fin de visas de l'Affaire N° 219687 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 219687 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2009 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

(SHRCDG) et l'Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane (USOTG) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code