DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT

chambre de commerce et d'industrie prévue par les dispositions précitées de l'article 1 600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent

présomption de distribution édictée par l'article 111-a du code général des impôts n'est pas applicable à l'égard des comptes d'associés qui, de convention certaine, entre ces derniers et la société, comportent

lithographies en question pour son propre compte mais pour celui de négociants établis au Liechtenstein qui les lui avaient confiées en vue de leur vente en France, les contradictions et les anomalies que comportent

1980 : En ce qui concerne la déduction pour frais professionnels : Considérant qu'aux termes du °3 de l'article 83 du code général des impôts, en ce qui concerne "les catégories de professions qui comportent

X... ne saurait utilement se prévaloir des paragraphes 29 et 36 de l'instruction du 14 avril 1973, non plus que des paragraphes 42 et 44 de ladite instruction qui ne comportent aucune dérogation aux obligations

"annulés" par voie de conséquence de "l'annulation des conclusions d'une vérification" de la société ; qu'ils ont donc trait aux conséquences de l'irrégularité d'une procédure d'imposition et ne comportent

caractère commercial, être prises en compte pour l'appréciation d'un éventuel dépassement de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du code général des impôts ; que ces énonciations, qui ne comportent

l'enrichissement de ces derniers révèle l'existence de recettes dissimulées de la société que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante et si le fait que les dirigeants se comportent

d'autre part, que les articles 17, 18 et 19 ont pu légalement subordonner l'avancement au choix dans chacun des grades concernés, à une vérification de l'aptitude à l'exercice des responsabilités que comportent

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

X... n'établit pas, en raison de son imprécision, l'inexactitude des mentions concordantes que comportent plusieurs témoignages produits par la SOCIETE SOBAL, et dans lesquels il est indiqué que l'affichage

Toutefois en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les extraits d'actes de naissance produits par Mlles Beta Ange d'Avilla et Ange Christelle A à l'appui de leur demande de visa comportent

que, contrairement à ce que soutient la requérante, les doutes des autorités consulaires quant à l'identité et la filiation de Mlle A sont fondés ; qu'en effet, les deux actes de naissance produits comportent

installations classées lorsqu'elles relèvent des dispositions des rubriques 2510-3, 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que ces dispositions comportent

au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les attributions des professeurs des universités ne comportent

pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet enseignement est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause ; que si les programmes correspondants comportent

est faite tant par le procès-verbal que par les attestations établies par les membres du bureau ; que, dans ces conditions, la circonstance que les bulletins en cause n'ont pas été paraphés et ne comportent