Si l'exercice clos au cours de l'année considérée ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration des résultats acquis entre la date de clôture de cet exercice et le 31 décembre doit parvenir à l'administration

BERNARD ARCHITECTE DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COURTOIS ET COMPAGNIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST ..., A CHAUMONT

Toulouse rejetant ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

A...et, d'autre part, lui a enjoint de rétablir l'intéressé dans son droit à percevoir une indemnité équivalente à l'indemnité d'exercice des missions de préfecture à un coefficient minimal de 0,8 et de

novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf représentée par son président en exercice

procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices

Vu 1°, sous le n° 48 860, la requête enregistrée le 23 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET

, dont le siège social est sis ..., représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er

sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice

sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice

complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice

X..., embauché en 1963 comme "maçon OS2" avait été ensuite promu "terrassier OQ1" et qu'il exerçait en fait ces deux fonctions dans l'entreprise ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces

complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice

complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice

PU ACHETER A LA FIN DE 1963 MOYENNANT LE PRIX SYMBOLIQUE DE 1 FRANC PAR ACTION DE 100 F DE NOMINAL ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXERCAIT

supporter et qui consistent notamment en frais de déplacement et de visite de la clientèle ; que, par suite, dans le cas où, comme en l'espèce, l'employeur fournit le véhicule nécessaire, le salarié qui exerce

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., en sa qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée "LA MAISON

latérales afin d'assurer la continuité des façades sur les voies" et précise que, dans les secteurs UAa et UAb, "cette implantation sur les limites séparatives latérales est limitée à une bande d'une

remet à ses clients, au lieu d'une somme en espèces égale à la différence entre ce montant et ce prix, des documents dénommés " contrebons " ou " compléments d'avis d'achat " ; qu'à la clôture des exercices

(Loire-Atlantique), représentée par son gérant en exercice ; la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes d'issues et sous produits d'abattoirs" (CAVISPA) demande que le Conseil d'Etat