de recours réduit à six mois s'agissant des autorisations d'exploiter une carrière alors que ce délai était fixé à quatre ans pour les autres installations classées, méconnaissent le principe d'égalité

Dans ces cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont

sollicitée par l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES d'exploiter des prés situés à Saint Benin des Bois ; que la demande d'annulation de cette décision présentée devant le tribunal

commune de Saint-Lary-Soulan, d'une part, annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Pau déclarant nul le contrat de vente conclu le 31 décembre 1965 entre les deux communes, et d'autre

auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter

Claude Y... à exploiter une parcelle de 1,12 hectares ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 7 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code

entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE

d'exploitation commerciale et en tant qu'il vaut autorisation de construire.

Y... alors âgé de 37 ans, ayant un enfant à charge et disposant d'une exploitation de 22 hectares, 88 ares, à reprendre 7 hectares 30 ares de terres précédemment exploitées par les époux Z... ayant deux

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

François X... à exploiter 18 hectares 59 ares de terres sises dans les communes de Tilques et Zudausques ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du maintien de l'autonomie de l'exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la

a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Préhy.

X... à exploiter 6 hectares de terres outre celles qu'il mettait déjà en exploitation, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

Y... à exploiter 13 ha 50 a de terres précédemment mises en valeur par M.

ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques