Article 2 : Les frais d'expertise d'un montant de 47 763,24 F sont mis à la charge de la société "Champagne Parc Auto".

du préjudice subi du fait des dépenses engagées pour la construction d'un lotissement dans la commune de Saint-Bernard du Touvet ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est rejeté.

Bedfordshire (Royaume-Uni) ; la société EASY JET AIRLINES COMPANY LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 20061425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport

. - Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ..." ; et qu'aux termes de l'article L. 412-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille

la COMMUNE DE FAYET, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Compagnie Foncière Fidéicom, venant aux droits de la société Fidéicomi, demande au titre des frais

état de circuler dans des conditions normales de sécurité ; que l'article R. 326-9 du code de la route ajoute que le second rapport d'expertise atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation

construit comporte 84 logements d'une seule pièce et onze places de stationnement, d'autre part, que ces logements ont été vendus par la SCI Jaurès-Poincaré à des particuliers, et enfin que la transformation

: / 1° Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes y compris les semences ; / 2° les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non transformés

d'éléments nouveaux de nature à influer sur la solution du litige, à reprendre les moyens précédemment exposés et à porter de 10 000 F à 20 000 F les conclusions des époux Y... tendant au paiement des frais

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet le transfert et l'agrandissement d'un magasin existant situé au centre-bourg de la commune de Daoulas à l'intérieur d'une zone

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE "TRANSPORTS JEAN-JACQUES LEFEBURE" est rejeté.

du second alinéa de l'article L. 2411 du code du travail, le champ d'application du titre IV du livre II du code du travail relatif à la médecine du travail « s'étend en outre aux entreprises de transport

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

date et jusqu'au 27 décembre 1973, a compris dans l'actif du bilan d'ouverture de l'exercice clos le 31 mars 1975 une créance de 48 000 F acquise en 1971 par la société civile agricole et, au titre de frais

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport

kilomètres parcourus et le volume de courrier transporté au cours de cette période ont été maintenus aux niveaux prévus par l'avenant à la convention alors applicable ; qu'ainsi M.

l'exécution de la décision du 23 avril 2003 par laquelle la commission d'appel d'offres du centre hospitalier de Cayenne a retenu l'offre de la société requérante pour l'exécution d'un marché de transports

RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE est rejetée.

ARTICLE 4.- LES FRAIS D'EXPERTISE, LIQUIDES A 5.662 F, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN.