Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a statué sur l'évaluation du préjudice résultant pour la commune du Lamentin des désordres affectant l'étanchéité

) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant

général et des directions du ministère de la justice, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires

que lorsque l'arrêté portant approbation de la précédente convention a fait l'objet d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir, les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats

du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats ; que le contrôle des connaissances acquises opéré lors de l'examen, institué par l'article

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité

la même activité, dans les mêmes conditions d'ancienneté et de qualification, dans le secteur public, et s'étaient bornés à comparer les masses salariales globales ; Considérant d'autre part qu'il résulte

caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, avait pour objet de déterminer non seulement leurs obligations respectives, mais également "les tarifs des honoraires

Nîmes, la commune de Pourcharesses et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du secrétaire d'Etat chargé des transports, résultant

H D avait besoin, tant à titre temporaire avant la consolidation de son état qu'à titre permanent après celle-ci, devait être évaluée sur la base d'un taux horaire fixé par référence au coût horaire moyen

X... devant le tribunal administratif ; Cons. que le comité départemental de la formation professionnelle s'est fondé sur la circonstance que les horaires de travail de l'apprenti employé par M.

Il résulte de l'instruction que, par une décision n° 412074 du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société C8, annulé la décision de sanction n° 2017-298 que

..a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 55 537 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant

..a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 63 730 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 86 953,55 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant

..a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 92 989 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 72 893,45 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 094 euros au titre des indemnités horaires