de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Montpellier et le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER ont fait connaître à M.

1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL DE PROVENCE-LANGUEDOC, dont le siège social est à ..., représenté par son directeur

8 novembre 1973 et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1973 rejetant sa demande dirigée contre une décision du 30 juin 1969 par laquelle le directeur

Par une décision n° 376213 du 22 octobre 2015, le Conseil d'État a, à la demande du ministre de l'intérieur, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU DIRECTEUR

termes de l'article 19 du décret du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de Rome : Le directeur… 5° a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école… ; que ces dispositions confèrent au

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel, titulaires et suppléants, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret du 29 mai 2019 du président de la République qui a mis fin à ses fonctions de directeur

F...de ses frais d'assistance par une tierce personne ; 5.

l'article 2 du jugement en date du 29 juillet 1985 par lequel tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 15 et 19 avril 1983 du directeur

X..., ancien directeur des services administratifs de la chambre, le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A ou son mandataire financier ont, après la désignation de celui-ci, réglé directement sur leur compte personnel certaines dépenses de campagne pour un montant de 1 213 euros, soit 23 % du total des dépenses

1985 au 31 décembre 1986 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive

A, directeur d'hôpital au centre hospitalier de LoudéacPlemet, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe (hors échelle

A, directeuradjoint du centre hospitalier régional de Brest, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe (hors-échelle

générale par intérim du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé sa révocation et à ce qu'il soit enjoint au

sanitaires et sociales ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le préfet à motiver une décision autorisant un transfert d'officine ; Sur la légalité interne

public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des

A...B...soit condamné à lui payer la somme de 306 640, 28 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en remboursement du prêt immobilier qu'elle lui avait accordé, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat

. ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 1984 par laquelle le directeur de l'administration générale du ministère du temps libre et de la jeunesse et des sports a rejeté