périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X de son métier, les obstacles ainsi créés n'apparaissent pas, en premier lieu, comme devant avoir pour effet l'impossibilité de publier, aux échéances habituelles, le bulletin en cause, dans son volume

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 : " Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle en détermine les modalités

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

En second lieu, en application du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : " La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les

; Vu la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre « la décision du Haut-Commissaire » refusant de publier la liste des

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7 janvier 1959 modifiée ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M.

En premier lieu, l'article R. 711-3 du code de justice administrative dispose que " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs