passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'il résulte, au contraire, de ces dispositions qu'elles n'ont d'autre objet que de fixer un nouveau mode de liquidation de l'imposition des profits que les associés

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de la SOCIETE DE FAIT PIERRE ET ANDRE X... est rejeté.

1202507 du 19 mars 2013, enregistrée le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de la société

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Technicolor est rejetée.

Bordes et de Me Blondel, avocat de la société de collecte des déchets liquides (S.O.C.O.D.E.L.I.), - les conclusions de M.

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril 2014, 1er décembre 2014 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société

jours de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de condamner le société GAN-Vie à lui verser la rente ainsi liquidée par quart, le premier

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARTHENA S.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARTHENA S.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARTHENA S.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil

, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE, PERCOIT EN FRANCE DES REVENUS PROVENANT DE LA

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comité d'entreprise de la société DELATTRE-DEVIVIER-GUYANE, à la société DELATTRE-LEVIVIER-GUYANE, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie

Le Neal, de Me Y..., es qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Fournol et de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE

Article 3 : La requête n° 404874 de la société Air Liquide France Industrie est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

dont l'activité a été reprise par la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PRODUITS avaient déposé leur bilan et fait l'objet d'une liquidation judiciaire, qu'en estimant dans sa décision de refus que

maritime ; que les travaux entrepris avec les moyens de l'Etat n'ont pu être conduits à leur terme en raison de la nécessité de recourir à des moyens spécialisés ; que le préfet a alors confié à la société

de biens de la société Gilardoni, ayant été autorisé par le tribunal de commerce à donner les actifs de cette société en location gérance à la société Huguenot-Fenal, a demandé, préalablement à la conclusion

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF HAUSSMANN LAFFITTE IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée