Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre la République française et le Royaume

B a également déclaré deux autres enfants de mères différentes en 2013 à des dates rapprochées, puis deux autres en 2014 et 2018. Si elle ajoute à ce motif principal que M.

Y... soutient que le tribunal administratif aurait, à tort, regardé la requête qu'il a présentée en qualité de maire comme une pièce à l'appui de sa protestation formée en qualité de mandataire de la liste

de combattant en application de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Considérant, d'autre part, que les services accomplis par M.

environnementale, d'autre part, dans les deux requêtes, de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la délivrer dans un délai d'un mois sous astreinte de

Yves X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

Ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

années, qui concernent des impositions autres que celle qui est présentement en litige, ne sont pas au nombre des évènements de nature à faire courir au profit de M.

compte dans son ancienneté dans le corps des sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat ; 2°) annule ladite décision du recteur de l'académie de Nice ; Vu les autres

Il soutient, en outre, qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées, faute d'avoir pris en compte, d'une part, le fait qu'il n'avait pas connaissance du caractère exécutoire

professionnels du conseil fiscal ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs ; 20.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 janvier 2009 du consul général de France à Casablanca (Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité

par la société Arthur World Participation Group ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

part, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de ces sociétés, a décidé de faire procéder à une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de

Par un jugement n°s 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

édifier sur un terrain cadastré AP 1806 au lieu-dit Baie des Tourelles, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

de travaux ; qu'il ressort toutefois des mêmes pièces, que l'autorisation accordée par l'arrêté du maire de Nîmes en date du 22 janvier 2001, retiré par l'arrêté du 5 juillet 2001, a été délivrée à M.

Considérant qu'en sa qualité d'élève commissaire, M.

X... la qualité de travailleur handicapé et le classant en catégorie B, mais déclarant son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à différents emplois des postes et téléphones et