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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487083
7 juillet 2010
la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125877
30 décembre 2002
DE L'INSUFFISANCE DU NIVEAU DES TRAVAUX DE L'INTÉRESSÉ - B) ABSENCE - MENTION DU CARACTÈRE INSUFFISANT DU DOSSIER.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499857
4 novembre 2020
Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:454941.20220204
4 février 2022
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.
ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715
15 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du
ECLI:FR:CEFSP:2025:501247.20250715
ECLI:FR:CEFSP:2022:456914.20220204
ECLI:FR:CEFSP:2022:465091.20221021
21 octobre 2022
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645822
10 décembre 1975
CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "COTRABA" ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DES DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674285
8 juin 2016
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008095838
14 décembre 2001
JUDO JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2000 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la composition de la commission spécialisée
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106
6 novembre 2024
et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et A national des jeunes aveugles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854746
31 décembre 2020
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'utilisation à certaines fins de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés
ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310
10 mars 2023
A l'issue de l'examen auquel s'est livrée la formation spécialisée, il y a lieu de répondre à M.
ECLI:FR:CEFSP:2022:449791.20220204
de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
ECLI:FR:CEFSP:2023:462670.20230627
27 juin 2023
En premier lieu, eu égard à l'office de la formation spécialisée, M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747278
23 décembre 1988
délibération du conseil municipal en date du 1er avril 1983 ; que les travaux de reconstruction de cet ouvrage public ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, en l'absence de dispositions spéciales
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