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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487083

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125877

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

DE L'INSUFFISANCE DU NIVEAU DES TRAVAUX DE L'INTÉRESSÉ - B) ABSENCE - MENTION DU CARACTÈRE INSUFFISANT DU DOSSIER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499857

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:454941.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501247.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456914.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465091.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645822

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "COTRABA" ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DES DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674285

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008095838

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

JUDO JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2000 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la composition de la commission spécialisée

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et A national des jeunes aveugles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854746

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'utilisation à certaines fins de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

A l'issue de l'examen auquel s'est livrée la formation spécialisée, il y a lieu de répondre à M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449791.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:462670.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, eu égard à l'office de la formation spécialisée, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747278

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

délibération du conseil municipal en date du 1er avril 1983 ; que les travaux de reconstruction de cet ouvrage public ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, en l'absence de dispositions spéciales

Source officielle

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