Maxime Boutron, rapporteur public.

tribunal administratif de Dijon de prononcer l'annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre le 21 juillet 2017 par le président de la communauté urbaine Creusot-Montceau (CUCM) pour des montants

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 5.

Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. (...)

jugement n° 0801800 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme Francine A tendant à ce que le montant

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 euros ou, si le montant

des onze mois qui précèdent ", que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables " une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant

des onze mois qui précèdent ", que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables " une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant

Par un courrier du 31 janvier 2020, la ministre a mis à sa charge le montant envisagé. Un titre de perception a été émis le 10 février 2020.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte

historique (ARENH) a été ouvert, pour une période transitoire, aux fournisseurs d'électricité qui le demandent, pour assurer la liberté de choix des consommateurs, dans la limite d'un volume global maximal

d'Amiens d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne du 21 novembre 2022 en tant que, par cette décision, la caisse lui a notifié un indu d'allocation de logement familiale d'un montant

du 23 décembre 2008 et condamné la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice causé par le non renouvellement de son contrat, a fixé à 2 500 euros le montant

. / L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UESL demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales

à la situation individuelle des fonctionnaires et agents des collectivités publiques, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes supérieures au montant

A une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros.

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (...), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse